Arrêté du 11 octobre 1999 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00933
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Arrêté du 11 octobre 1999 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne

NOR : EQUU9901371A

Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 octobre 1999, un boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré Coproland, pour un montant de 1 600 000 F.